POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour accomplir les missions qui lui sont dévolues par l’article L123-3 du Code de l’éducation, l’Université
de Montpellier peut avoir à traiter les données à caractère personnel, notamment de ses usagers ou de ses
agents. Consciente des dommages que peut causer une violation de données personnelles (vol ou
usurpation d’identité, perte financière, atteinte à la réputation…), elle s’engage à le faire dans le respect du
Règlement Général sur la Protection des Données (règlement européen 2016-679-UE du 27 avril 2016) et
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. !
La présente politique de protection des données personnelles décrit la manière dont l’Université de
Montpellier collecte, utilise et protège les données récupérées sur l’application Spart App. Elle est
susceptible d’évoluer. !
QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES PAR L’UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER ?
La notion de « données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée
ou identifiable. Une personne est réputée identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres
à son identité. !
Le « traitement de données » correspond notamment à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la
structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement
ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. !
L’Université de Montpellier vérifie que l’intéressé consent au traitement de ses données personnelles
lorsque ce traitement n’est pas nécessaire soit au respect d’une obligation légale à laquelle elle est
soumise, soit à l’exécution de l’une de ses missions de service public, soit à l’exécution d’un contrat auquel
l’intéressé est partie ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de ce dernier. !
Afin d’optimiser toutes les fonctionnalités proposées, l’application elle utilise des « cookies » ou « témoins
de navigation ». ceux qui le souhaitent peuvent facilement s’y opposer en les désactivant depuis leur profil
de l’application ou en écrivant à l’adresse : dpo@umontpellier.fr . Mais, dans ce cas, certaines
fonctionnalités de l’application risquent d’être altérées. L’Université de Montpellier décline toute
responsabilité concernant le fonctionnement dégradé de son site internet en cas de refus des cookies
nécessaires à une navigation optimale. !
L’Université de Montpellier collecte des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire
au regard des finalités du traitement. La durée de conservation des données sous une forme permettant
l’identification des intéressés est également limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités du
traitement. !
Dans le cadre de l’application Spart App, les données récoltées sont :!
•Nom, prénom !
•Statut du semestre !
•Numéro de semestre !
•Région de rattachement !
•Lieu de stage!
•Spécialité médicale!
•Date de naissance!
•Adresse mail!
•Réponses aux procédures renseignées !
•Réponses aux questions du profil!
A QUELLES FINS L’UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER COLLECTE-T-ELLE CES DONNÉES ?
Les traitements mis en œuvre par l’Université de Montpellier répondent à des finalités explicites, légitimes
et déterminées. Celles-ci sont inscrites au registre des activités de traitements de l’Université de
Montpellier. Les intéressés en sont informés au moment de la collecte des données. !
L’Université de Montpellier s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le strict respect de
ces finalités. !
L’Université de Montpellier est susceptible de traiter des données personnelles pour les finalités suivantes :!
•Suivi des internes en médecine!
•Traitement à des fins statistiques!
Ces finalités correspondent toutes à la mission de service public dévolue aux établissements de
l’enseignement supérieur et de la recherche en vertu des articles L.123-3 et L.612-1 du code de
l’éducation. !
LES DONNÉES COLLECTÉES SONT-ELLES PARTAGÉES ?
Les données personnelles collectées par l’Université de Montpellier sont traitées par ses personnels pour la
gestion des activités et, le cas échéant, par les partenaires dans le cas d’activités conjointes ou par les
personnels de prestataires pour la gestion des services que ceux-ci proposent. Les destinataires sont
inscrits au Registre des activités de traitement de l’Université de Montpellier. Les intéressés en sont
informés au moment de la collecte des données. !
L’Université de Montpellier demande à ses partenaires et prestataires de n’utiliser les données transmises
que dans la limite des finalités évoquées précédemment. Aucune autre utilisation, telle que le transfert à
d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale, n’est autorisée. !
COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES LES DONNÉES ?
Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des intéressés, le
temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Au-delà,
conformément aux règles de droit applicables, elles sont supprimées ou archivées, sous une forme ne
permettant plus l’identification des intéressés. !
La durée de conservation est inscrite au Registre des activités de traitement de l’Université de Montpellier.
Les intéressés en sont informés au moment de la collecte des données. !
COMMENT SONT SÉCURISÉES LES DONNÉES ?
L’Université de Montpellier protège les données personnelles en prenant les mesures physiques, techniques
et organisationnelles appropriées pour empêcher, dans toute la mesure du possible, tout accès non
autorisé, tout usage impropre, toute altération, divulgation perte ou destruction. !
Les données personnelles sont stockées par l’Université de Montpellier sur des serveurs hébergés en
France. !
QUELS SONT LES DROITS DES INTÉRESSÉS ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données reconnaît les droits suivants aux personnes
concernées par les traitements de données personnelles : !
Droit d’être informé de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière
dont leurs données personnelles sont traitées (articles 12 à 14) ; !
Droit d’accès : droit pour un intéressé d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le
concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données et une copie de
ces dernières (article 15) ; !
Droit de rectification : droit pour un intéressé d’obtenir la rectification des données à caractère personnel
le concernant qui sont inexactes et droit d’obtenir que les données à personnelles incomplètes soient
complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (article 16) ; !
Droit à l’effacement : droit pour un intéressé d’obtenir l’effacement de données personnelles le concernant
dans les cas prévus au Règlement Général sur la Protection des Données (article 17) ; !
Droit à la limitation du traitement : droit pour un intéressé d’obtenir de l’Université de Montpellier une
limitation du traitement des données personnel le concernant dans les cas prévus au Règlement Général
sur la Protection des Données (article 18) ; !
Droit de retrait du consentement : dans les cas où le traitement repose sur le consentement, droit pour un
intéressé de retirer son consentement à tout moment ; cela ne compromet pas la licéité du traitement
effectué avant ce retrait (article 7) ; !
Droit d’opposition à un traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public : droit
pour un intéressé de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un
traitement de données personnelles le concernant dans le cas où ce traitement est nécessaire à l’exécution
d’une mission de service public. L’Université de Montpellier peut cependant invoquer des motifs légitimes
et impérieux nécessitant la poursuite du traitement (article 21) !
Droit pour un intéressé, sous certaines réserves, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée
exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou
l’affectant de manière significative de façon similaire (article 22). !
Pour l’exercice de ces droits ou pour toute question relative aux traitements de données, les intéressés
peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’Université de Montpellier
(dpo@umontpellier.fr). !
Par ailleurs, ils peuvent, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
